Les pouvoirs de la chambre de l'instruction en cas de constatation de l'irresponsabilité pénale du mis en examen

La Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs dont disposait la chambre de l'instruction lors de la constatation de l'irresponsabilité pénale d'un mis en examen (cour de cassation, chambre criminelle, 29/11/2017, n°16-85490).

Lesdits pouvoirs sont régis par les articles 706-135 et suivants du CPP qui précisent, notamment, que la chambre de l'instruction peut ordonner l'admission en soins psychiatriques du mis en examen atteint d'une abolition du discernement dès lors qu'une expertise psychiatrique indique que ses troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent atteintes, de façon grave, à l'ordre public.

La chambre de l'instruction peut prononcer également les mesures de sûreté prévues à l'article 706-136 du CPP mais ne dispose d'aucun autre pouvoir et n'a pas à rechercher si des mesures alternatives étaient envisageables.

Précisons également que la chambre de l'instruction, dans cette situation précise, statue sur les dommages et intérêts.

 

 

Gérer les cookies