L'obligation de prise en compte de la marge d'erreur pour les conduites sous l'empire d'un état alcoolique

15-06-2019

La chambre criminelle de la cour de cassation, par un arrêt rendu le 26/03/2019, sur le fondement du principe d'égalité devant la loi, impose aux juridictions de l'ordre judiciaire de prendre en considération les marges d'erreurs en cas de contrôle d'alcoolémie (article 15 de l'arrêté du 08/07/2003).

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La conduite pendant le temps d'une suspension

22-05-2019

Il sera rappelé que la conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire est un délit et que la suspension ne prend fin, depuis le décret du 03/11/2017, qu'après avoir satisfait la visite médicale lorsque celle-ci est obligatoire (R221-14-1 CR).

Pendant la suspe... [+]

Contrôle médical suite à une mesure restrictive du droit de conduire

26-12-2018

Lorsque le permis de conduire a été suspendu ou annulé suite à une conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou sous l'emprise de produits stupéfiants, le conducteur doit passer un examen médical devant la commission médicale de la Préfecture (article R221-14 code de la route).

Avant la réforme du 03/... [+]

Réforme du 3/11/2017 : petit point sur la conduite d'un véhicule après la suspension

05-11-2018

L'article R221-14-1 du code de la route, issu de la réforme du 3/11/2017, précise que le conducteur qui conduirait après la fin de la suspension de son permis de conduire sans avoir satisfait le contrôle médical (obligatoire pour les suspensions supérieures à 1 mois) commet l'infraction de conduite malgrè la s... [+]

Absence d'influence d'une nouvelle infraction pendant le délai de récupération automatique de points sur le permis de conduire

03-10-2018

L'article L223-6 du code de la route fixe les modalités de récupération automatique de points.

Pour rappel :

-en cas de perte d'un point : celui-ci est récupéré après l'expiration d'un délai de 6 mois en cas d'absence de nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de point;

-en cas de... [+]

Ecoutes téléphoniques et autorisation du JLD

03-09-2018

L'arrêt rendu le 09/01/2018 par la chambre criminelle de la cour de cassation vient rappeler les exigences imposées par l'article 706-95 du CPP (cour de cassation, chambre criminelle, 09/01/2018, n°17-82946).

En l'espèce, dans le cadre d'une enquête, le procureur a saisi le juge des l... [+]

Les pouvoirs de la chambre de l'instruction en cas de constatation de l'irresponsabilité pénale du mis en examen

03-08-2018

La Cour de cassation est venue rappeler les pouvoirs dont disposait la chambre de l'instruction lors de la constatation de l'irresponsabilité pénale d'un mis en examen (cour de cassation, chambre criminelle, 29/11/2017, n°16-85490).

Lesdits pouvoirs sont régis par les articles 706-1... [+]

Ethylomètre et marge d'erreur : vers une obligation de prise en compte?

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L'article 15 de l'arrêté du 08/07/2003 précise que les erreurs maximales tolérées pour les éthylomètres sont de l'ordre de 8% de la valeur mesurée pour les concentrations égales ou supérieures à 0.40mg/l d'air expiré.

Le taux délictuel étant fixé à 0.40mg/l, cela signifie que cette marge d'erreur peut s'appliqu... [+]