Selon la CJUE, le CBD n'est pas un produit stupéfiant

01-04-2021

La CJUE vient de rendre une décision le 19/11/2020 précisant que le CBD n'était pas un produit stupéfiant.

Pour la CJUE, le CBD, à la différence du THC, n'a pas d'effet psychotrope. 

Si le CBD contient une teneur en THC, celle-ci est inférieure à 0,2% ce qui exclut tout risque pour la santé publ... [+]

Vers la création d'un nouveau crime en matière d'infraction sexuelle ?

01-04-2021

Fin janvier 2021, le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à incriminer "tout acte de pénétration sexuelle commis par une personne majeure sur un mineur de 13 ans". Ce crime serait puni de 20 ans de réclusion criminelle. 

Le seuil de 15 ans était également en discussion, tou... [+]

Précisions quant à l'effet dévolutif de l'appel devant la chambre de l'application des peines

01-04-2021

Dans un récent arrêt rendu le 18/11/2020 (n° 20-81162) par la chambre criminelle, la Cour de cassation est venue rappeler que la chambre de l'application des peines était "enfermée" par l'effet dévolutif de l'appel.

En effet, la chambre de l'application des peines ne peut statuer que sur les pei... [+]

Réforme de l'aménagement de peine : éclaircissement capital de la chambre criminelle

21-10-2020

Par un arrêt rendu le 20/10/2020 (n°19-84754), la chambre criminelle de la cour de cassation offre une brillante et constructive analyse quant à l'application de la loi du 23/03/2019 venant modifier le régime de l'aménagement des peines.

La Cour vient préciser deux points essentiels : 

1... [+]

L'atteinte à la dignité humaine : un motif de remise en liberté validé par la cour de cassation

15-10-2020

Par un arrêt rendu le 08/07/2020 (n° 20-81739), la chambre criminelle de la cour de cassation précise que le juge saisi d'une demande de mise en liberté est tenu de vérifier que les conditions de la détention provisoire se déroulent dans le respect de  la dignité humaine et que celles-ci sont exemptent de t... [+]

L'aménagement des peines inférieures à 6 mois et les conversions de peine (loi du 23 mars 2019)

23-09-2020

La loi du 23/03/2019 a considérablement modifié le régime de l'aménagement de peine en abaissement notamment le quantum des peines aménageables à 1 an au lieu de 2 ans.

En outre, pour les peines inférieures ou égales à 6 mois, les possibilités de conversion ont été élargies (article 747-1 CPP) : 

-con... [+]

Actualité en droit pénal routier : loi du 24/12/2019

19-05-2020

La loi n° 2019-1428 du 24/12/2019 est venue apporter des modifications importantes en droit pénal routier.

-le Préfet pourra désormais suspendre le permis de conduire du contrevenant qui aura commis l'infraction d'usage du téléphone tenu en main dès lors que cette infraction a été commise simultan... [+]

Démarches administratives relatives au permis de conduire et période de confinement

20-04-2020

Suite à une suspension, une invalidation ou une annulation du permis de conduire, le titulaire du permis de conduire doit passer une visite médicale devant la commission médicale de la préfecture. A défaut, le permis reste suspendu même si le délai de suspension est expiré (1).

Lorsque cette visite a ... [+]

Amende en cas de non-respect des mesures de "confinement" liées à la lutte contre la propagation du COVID-19

18-03-2020

Le décret n°2020-260 du 16/03/2020 fixe les mesures de "confinement" liées à la lutte contre la propagation du COVID-19.

Depuis le 16/03/2020, et jusqu'au 31/03/2020 (sous réserve d'un nouveau décret venant allonger ce délai), il est interdit de se déplacer hors de son domicile sauf pour :
-se ... [+]

Détention provisoire : nouvelle étude statistique

06-09-2019

Le ministère de la justice a publié de nouvelles statistiques sur la détention provisoire. Ces statistiques ont été analysées et font l'objet d'un article dans le dernier AJ Pénal (page 406).

On peut y apprendre que : 

-les placements en détention provisoire augmentent depuis 2015 (56 794 pl... [+]

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