Droit pénal

Aménagement de peine

Le justiciable condamné à une peine d'emprisonnement ferme peut bénéficier d'une mesure d'aménagement de peine.

L'aménagement de peine peut avoir lieu avant l'incarcération ou pendant celle-ci.

Outre la libération conditionnelle, la personne condamnée peut bénéficier, notamment, de 3 types d'aménagement de peine :

  • le placement sous surveillance électronique.
  • la semi-liberté.
  • le placement extérieur.

Si la personne n'est pas en récidive, elle peut bénéficier de l'un de ces aménagements lorsque la peine prononcée ou restant à effectuer est inférieure à 2 ans. En cas de récidive, ce seuil est ramené à 1 an.

Il existe d'autres aménagements de peine comme, par exemple, les travaux d'intérêt général ou les jours-amende.

Pour pouvoir bénéficier d'un aménagement de peine, la personne condamnée doit, notamment, manifester des efforts sérieux de réinsertion, justifier de l'exercice d'une activité professionnelle, de la nécessité de suivre un traitement médical ou d'efforts en vue de l'indemnisation des éventuelles parties civiles.

Pour avoir un dossier solide et bien préparé, il est indispensable de prendre attache rapidement avec un avocat.

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