Droit pénal

Cour d'assises

La cour d'assises est la juridiction compétente pour juger des crimes.

Les crimes sont les infractions pour lesquelles la peine prévue est au minimum de 10 ans de réclusion.

Il s'agit, par exemple, des meurtres, des blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ou encore des viols.

L'audience dure généralement plusieurs jours.

La cour d'assises est composée de 3 juges et de 6 jurés (9 jurés en appel).

C'est une procédure intégralement orale. Cela signifie que les jurés n'ont pas accès au dossier de la procédure.

L'avocat de la défense se doit d'être très actif durant le procès. Il a par exemple la possibilité de faire entendre des témoins et de poser des questions.

Le dernier jour est réservé aux plaidoiries.

L'avocat des parties civiles plaide avant les réquisitions de l'avocat général.

L'avocat de la défense plaide toujours en dernier.

Les juges et jurés se retirent ensuite dans la chambre des délibérations et devront rendre une décision d'après « leur intime conviction ».

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