Droit pénal

Instruction

L'instruction est une procédure dirigée par un juge d'instruction.Cette procédure est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits et exceptionnelle pour les contraventions.

Durant l'instruction, le justiciable peut avoir différents statuts à savoir celui de simple témoin, de témoin assisté, de mis en examen ou encore de partie civile.

Il sera mis en examen lorsque le juge d'instruction estime qu'il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation à la commission d'une infraction.

La personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique (bracelet électronique) ou en détention provisoire.

L'avocat a un rôle capital dans cette procédure puisqu'il a accès au dossier et va pouvoir le suivre activement en régularisant des demandes d'actes (exemple : demander une reconstitution).

Il va également pouvoir demander à ce que le mis en examen placé en détention provisoire soit remis en liberté.

A l'issue de la procédure d'instruction, le justiciable peut bénéficier d'un non lieu, d'une décision de renvoi devant le tribunal correctionnel ou d'une décision de mise en accusation devant la cour d'assises.

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