Droit pénal

Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est compétent pour juger des délits c'est-à-dire toutes les infractions sanctionnées d'une peine d'emprisonnement allant jusqu'à 10 ans et/ou d'une peine d'amende supérieure ou égale à 3750€.

Devant le tribunal correctionnel, il existe plusieurs procédures :

L'ordonnance pénale

Le justiciable est convoqué au tribunal pour se voir notifier la décision. Il dispose d'un certain délai pour contester cette décision par la voie de l'opposition.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

L'avocat est obligatoire pour cette procédure. Le procureur de la République propose une peine. En cas de refus de cette proposition, le justiciable est convoqué devant le tribunal correctionnel en audience publique. En cas d'acceptation, un juge aura la charge d'homologuer ou non la proposition de peine.

La convocation par officier de police judiciaire devant le tribunal correctionnel

Il s'agit de la procédure de droit commun. Le justiciable, une fois à la barre du tribunal, pourra présenter ses observations, répondre aux questions du juge ou se taire. Le procureur de la République prendra ses réquisitions (après l'éventuelle partie civile) puis l'avocat de la défense sera entendu en sa plaidoirie. Le prévenu a toujours la parole en dernier. Le juge rendra ensuite sa décision.

La comparution immédiate

Procédure d'une extrême rapidité, la comparution immédiate consiste à juger le prévenu immédiatement après la commission de l'infraction.

J'interviens également pour assurer votre défense devant le tribunal de police (compétent pour juger des contraventions) ou dans le cadre de la procédure de composition pénale.

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