Droit routier

Invalidation de permis, perte de points

La législation relative au permis de conduire est technique car elle nécessite une parfaite connaissance du droit pénal et des rouages du permis à points.

Le droit pénal et le droit du permis de conduire sont étroitement liés puisqu'une infraction au code de la route entraîne simultanément une sanction pénale et une perte de points.

Pense-bêtes : pour tous rendez-vous relatifs au droit pénal routier/permis de conduire, pensez à ramener votre « relevé d'information intégral » (historique de votre permis de conduire disponible en Préfecture).

Perte de points

Lorsque le conducteur commet une infraction sanctionnée par la perte de points sur son permis de conduire, il est indispensable qu'il prenne attache rapidement avec un avocat avant toute autre démarche (notamment avant tout paiement).

L'invalidation du permis de conduire

Suite à la perte de l'ensemble des points, le conducteur recevra une décision référencée 48SI lui notifiant l'invalidation de son permis de conduire et l'enjoignant de remettre son permis dans un délai 10 jours.

Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif et une procédure d'urgence (le référé-suspension) peut permettre de récupérer rapidement le permis de conduire.

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